POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ


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e-Acaman

Type de site : vitrine

Le but de cette politique de confidentialité

Le but de cette politique de confidentialité est d'informer les utilisateurs de notre site des données personnelles que nous recueillerons ainsi que les informations suivantes, le cas échéant :

  1. Les données personnelles que nous recueillerons

  2. L’utilisation des données recueillies

  3. Qui a accès aux données recueillies

  4. Les droits des utilisateurs du site

  5. La politique de cookies du site

Cette politique de confidentialité fonctionne parallèlement aux conditions générales d’utilisation de notre site.

Lois applicables

Conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD), cette politique de confidentialité est conforme aux règlements suivants.

Les données à caractère personnel doivent être :

  1. traitées de manière licite, loyale et transparente au regard de la personne concernée (licéité, loyauté, transparence) ;

  2. collectées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes, et ne pas être traitées ultérieurement d'une manière incompatible avec ces finalités; le traitement ultérieur à des fins archivistiques dans l'intérêt public, à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques n'est pas considéré, conformément à l'article 89, paragraphe 1, comme incompatible avec les finalités initiales (limitation des finalités) ;

  3. adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées (minimisation des données) ;

  4. exactes et, si nécessaire, tenues à jour; toutes les mesures raisonnables doivent être prises pour que les données à caractère personnel qui sont inexactes, eu égard aux finalités pour lesquelles elles sont traitées, soient effacées ou rectifiées sans tarder (exactitude) ;

  5. conservées sous une forme permettant l'identification des personnes concernées pendant une durée n'excédant pas celle nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées; les données à caractère personnel peuvent être conservées pour des durées plus longues dans la mesure où elles seront traitées exclusivement à des fins archivistiques dans l'intérêt public, à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques conformément à l'article 89, paragraphe 1, pour autant que soient mises en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées requises par le règlement afin de garantir les droits et libertés de la personne concernée (limitation de la conservation) ;

  6. traitées de façon à garantir une sécurité appropriée des données à caractère personnel, y compris la protection contre le traitement non autorisé ou illicite et contre la perte, la destruction ou les dégâts d'origine accidentelle, à l'aide de mesures techniques ou organisationnelles appropriées (intégrité et confidentialité).
     

Le traitement n'est licite que si, et dans la mesure où, au moins une des conditions suivantes est remplie :

  1. la personne concernée a consenti au traitement de ses données à caractère personnel pour une ou plusieurs finalités spécifiques ;

  2. le traitement est nécessaire à l'exécution d'un contrat auquel la personne concernée est partie ou à l'exécution de mesures précontractuelles prises à la demande de celle-ci ;

  3. le traitement est nécessaire au respect d'une obligation légale à laquelle le responsable du traitement est soumis ;

  4. le traitement est nécessaire à la sauvegarde des intérêts vitaux de la personne concernée ou d'une autre personne physique ;

  5. le traitement est nécessaire à l'exécution d'une mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique dont est investi le responsable du traitement ;

  6. le traitement est nécessaire aux fins des intérêts légitimes poursuivis par le responsable du traitement ou par un tiers, à moins que ne prévalent les intérêts ou les libertés et droits fondamentaux de la personne concernée qui exigent une protection des données à caractère personnel, notamment lorsque la personne concernée est un enfant.

Pour les résidents de l’État de Californie, cette politique de confidentialité vise à se conformer à la California Consumer Privacy Act (CCPA). S’il y a des incohérences entre ce document et la CCPA, la législation de l’État s’appliquera. Si nous constatons des incohérences, nous modifierons notre politique pour nous conformer à la loi pertinente.

Consentement

Les utilisateurs conviennent qu’en utilisant notre site, ils consentent à :

  1. les conditions énoncées dans la présente politique de confidentialité et

  2. la collecte, l’utilisation et la conservation des données énumérées dans la présente politique.

 

Données personnelles que nous collectons

Données collectées automatiquement

Lorsque vous visitez et utilisez notre site, nous pouvons automatiquement recueillir et conserver les renseignements suivants :

  1. Détails matériels et logiciels

  2. Liens un utilisateur clique tout en utilisant le site

  3. Contenu que l’utilisateur consulte sur votre site

 

Données recueillies de façon non automatique

Nous pouvons également collecter les données suivantes lorsque vous effectuez certaines fonctions sur notre site :

  1. Prénom et nom

  2. Email

  3. Numéro de téléphone

Ces données peuvent être recueillies au moyen des méthodes suivantes :

Inscription

Veuillez noter que nous ne collectons que les données qui nous aident à atteindre l’objectif énoncé dans cette politique de confidentialité. Nous ne recueillerons pas de données supplémentaires sans vous en informer au préalable.

Comment nous utilisons les données personnelles

Les données personnelles recueillies sur notre site seront utilisées uniquement aux fins précisées dans la présente politique ou indiquées sur les pages pertinentes de notre site. Nous n’utiliserons pas vos données au-delà de ce que nous divulguerons.

Les données que nous recueillons automatiquement sont utilisées aux fins suivantes :

  1. Statistiques

Les données que nous recueillons lorsque l’utilisateur exécute certaines fonctions peuvent être utilisées aux fins suivantes :

  1. Retour de mail

 

Avec qui nous partageons les données personnelles

Employés
Nous pouvons divulguer à tout membre de notre organisation les données utilisateur dont il a raisonnablement besoin pour réaliser les objectifs énoncés dans la présente politique.

Tierces parties
Nous pouvons partager les données utilisateur avec les tiers suivants :

  1. Entreprises partenaires.

Nous pouvons partager les données utilisateur avec des tiers aux fins suivantes :

  1. Trouver une entreprise pour l'alternance.

Les tiers ne seront pas en mesure d’accéder aux données des utilisateurs au-delà de ce qui est raisonnablement nécessaire pour atteindre l’objectif donné.

Autres divulgations
Nous nous engageons à ne pas vendre ou partager vos données avec des tiers, sauf dans les cas suivants :

  1. si la loi l'exige

  2. si elle est requise pour toute procédure judiciaire

  3. pour prouver ou protéger nos droits légaux

  4. à des acheteurs ou des acheteurs potentiels de cette société dans le cas où nous cherchons à la vendre la société

Si vous suivez des hyperliens de notre site vers un autre site, veuillez noter que nous ne sommes pas responsables et n’avons pas de contrôle sur leurs politiques et pratiques de confidentialité.

Combien de temps nous stockons les données personnelles

Nous ne conservons pas les données des utilisateurs au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre les fins pour lesquelles elles sont recueillies.

 

Comment nous protégeons vos données personnelles

Afin d'assurer la protection de votre sécurité, nous utilisons un protocole précis pour transmettre des renseignements personnels dans notre système.
Toutes les données stockées dans notre système sont bien sécurisées et ne sont accessibles qu'à nos employés. Nos employés sont liés par des accords de confidentialité stricts et une violation de cet accord entraînerait une sanction contre l'employé.

Alors que nous prenons toutes les précautions raisonnables pour nous assurer que nos données d’utilisateur sont sécurisées et que les utilisateurs sont protégés, il reste toujours du risque de préjudice. L’Internet en sa totalité peut être, parfois, peu sûr et donc nous sommes incapables de garantir la sécurité des données des utilisateurs au-delà de ce qui est raisonnablement pratique.

Mineurs

Le RGPD précise que les personnes de moins de 15 ans sont considérées comme des mineurs aux fins de la collecte de données. Les mineurs doivent avoir le consentement d’un représentant légal pour que leurs données soient recueillies, traitées et utilisées.

 

Vos droits en tant qu’utilisateur

En vertu du RGPD, les utilisateurs ont les droits suivants en tant que personnes concernées :

  1. droit d’accès

  2. droit de rectification

  3. droit à l’effacement

  4. droit de restreindre le traitement

  5. droit à la portabilité des données

  6. droit d'objection

Vous trouverez de plus amples informations sur ces droits au chapitre 3 (art 12-23) du RGPD.

Comment modifier, supprimer ou contester les données recueillies

Si vous souhaitez que vos renseignements soient supprimés ou modifiés d’une façon ou d’une autre, veuillez communiquer avec notre agent de protection de la vie privée ici :

Ugo Ciarlone
169 Avenue Maréchal Juin, 83300 Draguignan
contact@e-acaman.com
06 89 08 50 43

 

Politique sur les cookies

Un cookie est un petit fichier, stocké sur le disque dur d’un utilisateur par le site Web. Son but est de recueillir des données relatives aux habitudes de navigation de l’utilisateur.

Nous utilisons les types de cookies suivants sur notre site :

  1. Cookies analytiques
    Cela nous permet d’améliorer la conception et la fonctionnalité de notre site en recueillant des données sur le contenu auquel vous accédez et sur lequel vous vous accrochez en utilisant notre site.
     

Vous pouvez choisir d’être averti chaque fois qu’un cookie est transmis. Vous pouvez également choisir de désactiver les cookies entièrement dans votre navigateur Internet, mais cela peut diminuer la qualité de votre expérience d’utilisation.

Modifications

Cette politique de confidentialité peut être modifiée à l’occasion afin de maintenir la conformité avec la loi et de tenir compte de tout changement à notre processus de collecte de données. Nous recommandons à nos utilisateurs de vérifier notre politique de temps à autre pour s’assurer qu’ils soient informés de toute mise à jour. Au besoin, nous pouvons informer les utilisateurs par courriel des changements apportés à cette politique.

Contact

Si vous avez des questions à nous poser, n’hésitez pas à communiquer avec nous en utilisant ce qui suit :
06 89 08 50 43
contact@e-acaman.com
169 Avenue Maréchal Juin, 83300 Draguignan


Date d’entrée en vigueur : le 3 mai 2021

© 2002-2021, DocumentsLégaux™ (Sequiter Inc.)

Conditions générales d’utilisation

Accessibilité & Navigation

Le Site est, par principe, accessible aux utilisateurs 24/24h et 7/7j, sauf interruption, programmée ou non, pour des besoins de maintenances ou en cas de force majeure. En cas d’impossibilité d’accès au Site, la Société E-ACAMAN s’engage à faire son maximum afin d’en rétablir l’accès. La Société E-ACAMAN ne saurait être tenue pour responsable de tout dommage, qu’elle qu’en soit la nature, résultant de son indisponibilité.

Conditions d’utilisation & Modifications

L’accès et l’utilisation du Site sont soumis à l’acceptation et au respect des Présentes CGU.  Les informations contenues sur le Site n’ont aucun caractère contractuel. La Société E-ACAMAN se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis, le Site, ses services ainsi que les présentes CGU, notamment pour s’adapter aux évolutions ou en intégrer de nouvelles.

Il est donc conseillé à l’utilisateur de consulter avant tout navigation sur le site la dernière version des CGU, accessibles à tout moment sur le Site afin de prendre connaissance des conditions d’utilisation en vigueur.

En cas de désaccord avec les présentes CGU, aucun usage du Site ne saurait être effectué par l’Utilisateur. La connexion et la navigation sur le Site valent acceptation sans réserve des présentes CGU quelques soient les moyens techniques d’accès et/ou les terminaux utilisés.

Propriété Intellectuelle & Droit de reproduction

La structure du Site mais également les textes, graphiques, images, photographies, sons, vidéos et applications informatiques qui le composent sont la propriété de E-ACAMAN et sont protégés comme tels par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle.

Toute représentation, reproduction, adaptation ou exploitation partielle ou totale des contenus, marques déposées et services proposés par le site, par quelque procédé que ce soit, sans autorisation préalable, express et écrite de l’Editeur, est strictement interdite et serait susceptible de constituer une contrefaçon au sens des articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Et ce, à l’exception des éléments expressément désignés comme libres de droits sur le site.

L’accès au site ne vaut pas reconnaissance d’un droit et, de manière générale, ne confère aucun droit de propriété intellectuelle relatif à un élément du site, lesquels restent la propriété exclusive de l’Editeur.

Il est par ailleurs interdit à l’utilisateur d’introduire des données sur le site qui modifieraient ou qui seraient susceptibles d’en modifier le contenu ou l’apparence.

Responsabilité

L’Editeur n’est tenu responsable que du contenu qu’il a lui-même édité. Il n’est donc pas responsable :

  • En cas de problématique ou défaillance techniques, informatiques et/ou de compatibilité du Site avec un matériel et/ou logiciel quel qui soit.

  • Des dommages directs ou indirects, matériels ou immatériels, prévisibles ou imprévisibles résultant de l’utilisation ou des difficultés d’utilisation du Site et de ses services.

  • Des caractéristiques intrinsèques de l’internet, notamment celles relatives au manque de fiabilité et au défaut de sécurisation des informations y circulant.

  • Des contenus ou activités illicites utilisant son Site et ce, sans qu’il en ait pris dûment connaissance à l’égard du traitement de données à caractères personnelles.

L’Utilisateur est responsable :

  • De la protection de son matériel et de ses données.

  • De l’utilisation qu’il fait du Site et/ou de ses services.

  • S’il ne respecte ni la lettre, ni l’esprit des présentes CGU.

 

Liens Hypertextes

Le Site contient un certain nombre de liens hypertextes vers des sites extérieurs. Cependant, ne pouvant en vérifier le contenu, le Site décline toute responsabilité quant au contenu des sites proposés en liens. Le Site ne saurait être tenu responsable des erreurs ou omissions contenues dans les informations diffusées ou des problèmes techniques rencontrés sur le site et sur tous les autres sites vers lesquels des liens sont établis à partir du site. Le Site ne saurait pas non plus être tenue responsable, ni de l’interprétation des informations publiées sur ces sites, ni des conséquences de leur utilisation. Votre connexion à tout autre site extérieur est à vos risques exclusifs.

L’Editeur autorise la mise en place de liens hypertextes vers toute page ou document de son Site sous réserve que la mise en place de ces liens ne soit pas réalisée à des fins commerciales ou publicitaires et que l’information préalable ait été transmise et validée par l’Editeur. E-ACAMAN se réserve le droit de faire supprimer à tout moment un lien hypertexte pointant vers son site, si le Site l’estime non confirme à son image et à sa politique éditoriale.

Confidentialité

En plus des Conditions Générales d’Utilisation ci-dessus, le site dispose d’une Politique de Confidentialité  qui décrit la manière dont les données à caractères personnelles sont traitées lorsque l’Utilisateur se rend sur son Site.

En navigant sur le Site, l’Utilisateur déclare avoir pris également connaissance de la Politique de Confidentialité mentionnée au haut de la page.

Droit applicable et juridiction

Le site et les présentes conditions d’utilisation sont soumis aux dispositions du droit français. Tout conflit relatif à l’utilisation du Site sera soumis aux tribunaux compétents du siège de la société. Tout litige sera soumis à une tentative de règlement amiable par le médiateur de la consommation.

Mentions légales

Edition

Le site https://www.e-acaman.com (dénommé ci-après « Site ») est édité par la Société E-ACAMAN dont le siège social est situé à l’adresse suivante : 169 Avenue Marchal Juin, 83300 Draguignan et immatriculée sous le numéro 501 419 220 00022.

Le Directeur de publication du site est Ugo Ciarlone joignable à l’adresse électronique : contact@e-acaman.com

Hébergement du Site

Le Site est hébergé par la société WIX.COM LTD dont le siège social est au 40 Port de tel Aviv - Tel aviv jaffa 6350671– 

Conditions Générales de Vente (05/2021)

Article 1 – Objet et champ d'application

1.1. Les présentes conditions générales de vente (les « CGV »), ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Société E-ACAMAN (RCS DRAGUIGNAN B 501 419 220,  (« Ecole supérieure de Commerce ») consent au responsable de l’inscription, acheteur professionnel, et/ou participant à la formation (individuellement ou collectivement le « Client ») qui l'accepte, une formation issue de l’offre de formations de l’Ecole supérieure de Commerce (la « Formation »). Le Client et l’Ecole Supérieure de Commerce sont respectivement individuellement la « Partie » ou collectivement les « Parties ». 

Toute commande implique l'acceptation sans réserve par le Client des CGV. Sauf dérogation formelle et expresse de l’Ecole Supérieure de Commerce, ces conditions prévalent sur tout autre document du Client, et notamment sur toutes conditions générales d'achat.

Ces CGV sont susceptibles d'être mises à jour en cours d'exercice. Le site Internet https://www.e-acaman.com porte toujours la dernière version à la connaissance de tous. Ces modifications ne peuvent ouvrir de droit à aucune indemnité au profit du Client.

1.2. Les formations concernées s’entendent des formations proposées aux catalogues et sur le site Internet de l’Ecole Supérieure de Commerce (« Nos formations») ainsi que des formations organisées à la demande du Client pour son compte ou pour le compte d’un groupe fermé de clients (« Formations professionnelles »). 

 

Article 2 – Modalité d’inscription

2.1 Formations de Bac +2 à Bac +5

La demande d'inscription à une Formation de Bac +2 à Bac +5 doit être faite par le Client par l'un des moyens suivants :

  • Une inscription sur notre Site Internet ;

  • L’envoi d’un email indiquant la demande d’inscription et contenant les coordonnées du Client (nom, prénom, adresse, adresse mail, numéro de téléphone), ainsi  l'intitulé de la Formation;

Toute commande est ferme et définitive.

Pour toute inscription, un retour est adressé au Client dans les 48 heures qui suivent la réception de la demande d’inscription. Le retour ne vaut pas confirmation de la tenue de la Formation. Le Client devra par la suite réaliser des tests ainsi qu'un entretien afin d'être accepter au sein de l'école.

Une fois accepté, le client aura aura les accès afin de suivre toute sa formation 24h/24, 7j/7.

 

2.2 Formations professionnelles

Toute demande de formation professionnelle fait l’objet d’une proposition pédagogique et financière de l’Ecole Supérieure de Commerce. L’acceptation formelle par le Client de cette proposition commerciale doit parvenir à l’Ecole Supérieure de Commerce au moins 21 jours ouvrés avant la date de la première Formation. Celle-ci vaut commande définitive et emporte acceptation des CGV, des dates  de la Formation.

A l’issue de la Formation, l’Ecole Supérieure de Commerce adresse au Client : facture, copie de la liste d’émargement et évaluations.

Article 3 – Modalités de Formation

L’Ecole Supérieure de Commerce est libre d’utiliser les méthodes et outils pédagogiques de son choix, qui relèvent de sa seule compétence.

Les durées des formations sont précisées sur le site Internet et sur les documents de communication de l’Ecole Supérieure de Commerce.

L’Ecole Supérieure de Commerce se réserve le droit, sans indemnité de quelque nature que ce soit, d'exclure à tout moment, tout participant dont le comportement gênerait le bon déroulement de la formation.

Article 4 – Tarifs et conditions de règlement

4.1 Tarifs

Les prix sont indiqués en euros hors taxes. Tout stage ou cycle commencé est dû dans sa totalité.

4.1.1 Formations Bac +2 à Bac +5

Les prix des formations Bac +2 à Bac +5 sont indiqués sur le site internet https://www.e-acaman.com de l’Ecole Supérieure de Commerce. Nos prix incluent également tous les services dont le bénéficiaires aura droit afin d'effectuer dans les meilleures conditions sa formation.

 

4.1.2 Formations Professionnelles

Les prix des formations professionnelles sont indiqués sur la proposition commerciale adressée au Client. 

 

4.2 Conditions de règlement

4.2.1 Les factures sont payables à réception ou le cas échéant selon l’échéancier convenu, sans escompte, par chèque, par carte bancaire ou virement.

En cas de retard de paiement, des pénalités égales à trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur seront exigibles de plein droit sans qu’un rappel soit nécessaire, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros.

En cas d’absence ou de retard de règlement, l’Ecole Supérieure de Commerce se réserve le droit de suspendre ou refuser toute nouvelle commande jusqu’à apurement du compte. L’Ecole Supérieure de Commerce pourra refuser de délivrer la Formation concernée sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit, ni bénéficier d’un quelconque avoir ou remboursement. Tout règlement ultérieur sera imputé par priorité à l’extinction de la dette la plus ancienne.

4.2.2 En cas de prise en charge du paiement par un organisme collecteur, il appartient au Client :

  • De faire une demande de prise en charge avant le début de la Formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande ;

  • De l’indiquer explicitement sur son bulletin d'inscription ou sur sa commande en y indiquant les coordonnées complètes de l'organisme collecteur ;

  • De transmettre l'accord de prise en charge avant la date de Formation ;

  • De s'assurer de la bonne fin du paiement par l'organisme qu'il aura désigné.

Si l’Organisme de formation n'a pas reçu la prise en charge de l'OPCO au 1er jour de la formation, le Client sera facturé de l'intégralité du prix de la Formation.

Si l’organisme collecteur ne prend en charge que partiellement le prix de la Formation, le reliquat sera facturé au Client.

En cas de non-paiement par l’organisme collecteur des frais de Formation, le Client sera redevable de l'intégralité du prix de la Formation et sera facturé du montant correspondant éventuellement majoré de pénalités de retard.

 

Article 5 – Annulation, modification ou report des formations par l’Ecole Supérieure de Commerce

L’Ecole Supérieure de Commerce se réserve le droit d'annuler ou de reporter une Formation, notamment lorsque le nombre de participants à cette Formation est jugé pédagogiquement inapproprié, et d'en informer le Client au plus tard 7 jours calendaires avant la date de la Formation. L’Ecole Supérieure de Commerce n’est tenue à aucune indemnité d’aucune sorte.

L’Ecole Supérieure de Commerce se réserve le droit de remplacer un formateur défaillant par une personne aux compétences techniques équivalentes ou s’engage à reporter la Formation dans les meilleurs délais.

Lorsque le report de la Formation à une date ultérieure n'est pas possible et qu’aucune autre session n’est programmée, l’Ecole Supérieure de Commerce procède au remboursement de la totalité du prix, éventuellement remisé, de la Formation à l’exclusion de tout autre coût.

L’Ecole Supérieure de Formation peut être contrainte d’annuler une Formation pour cas de Force Majeure, tels que définis par le Code civil, et s’engage à organiser une nouvelle session de Formation dans les meilleurs délais. 

 

Article 6 – Annulation, report de participation ou remplacement du participant par le Client

6.1 Formation Bac+2 à Bac +5

Le Client peut demander l'annulation ou le report de sa participation à une Formation Bac +2 à Bac +5, sans frais, si la demande formulée par écrit parvient à l’Ecole Supérieure de Commerce au moins 15 jours ouvrés avant la date de la Formation. L'annulation ou le report est effectif après confirmation par l’Ecole Supérieure de Commerce auprès du Client.

En cas d'absence à la Formation, de retard, de participation partielle, d'abandon ou de cessation anticipée pour tout autre motif que la force majeure dûment reconnue, le Client sera redevable de l'intégralité du montant de sa Formation.

 

6.2 Formations professionnelles

Le Client peut demander l'annulation ou le report d’une formation professionnelle.

Si cette demande parvient à l’Ecole Supérieure de Formation, par écrit, au moins 21 jours ouvrés avant la date de la Formation, seuls les frais engagés au titre de la préparation (notamment préparation par le formateur et l’équipe pédagogique) seront facturés au Client.

Si cette demande parvient à l’Ecole Supérieure de Commerce entre 20 et 10 jours ouvrés avant la date de la Formation, le Client sera facturé de 50% du prix de la Formation, auxquels s’ajoutent les frais engagés au titre de la préparation (indiqués ci-dessus).

Si cette demande parvient à l’Ecole Supérieure de Commerce moins de 10 jours ouvrés avant la Formation, le Client sera facturé de 100% du prix de la Formation, auxquels s’ajoutent les frais engagés au titre de la préparation.

Ces frais sont non imputables par l'entreprise à la contribution financière obligatoire de formation.

 

Article 7 – Propriété intellectuelle et droits d'auteur

Les supports  numériques  accessibles en ligne dans le cadre de la Formation sont la propriété de l’Ecole Supérieure de Commerce. Ils ne peuvent être reproduits partiellement ou totalement sans l'accord exprès de l’Ecole Supérieure de Commerce.

L'ensemble des textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur ces supports sont protégés par le droit d'auteur et pour le monde entier. Toute autre utilisation que celle prévue aux fins de la Formation est soumise à autorisation et préalable de l’Ecole Supérieure de Commerce sous peine de poursuites judiciaires.

Le Client s'engage également à ne pas faire directement ou indirectement de la concurrence à l’Ecole Supérieure de Commerce en cédant ou en communiquant ces documents.

 

Article 8 – Renseignements et réclamations

Toute commande, demande d'information ou réclamation du Client relative aux CGV devra être formulée par écrit à l’Ecole Supérieure de Commerce (adresse postale: ACAMAN,169 AVENUE MARECHAL JUIN, 83300 DRAGUIGNAN email : contact@e-acaman.com), qui s’efforcera d’y répondre dans les meilleurs délais.

 

Article 9 – Responsabilité

Le Client est seul responsable de la consultation, du choix de la formation fournie par l’Ecole Supérieure de Commerce.

La responsabilité de l’Ecole Supérieure de Commerce ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et sera limitée aux préjudices directs subis par le Client, à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit et notamment toute perte de chance, de clientèle, de résultat, d’exploitation, préjudice commercial. En tout état de cause, au cas où la responsabilité de l’Ecole Supérieure de Commerce serait retenue, le montant total de toute somme mises à la charge de l’Ecole Supérieure de Commerce ne pourra excéder le montant total du prix payé par le Client au titre de la Formation concernée.

 

Article 10 – Données Personnelles

10.1

L'école prend très au sérieux le respect de la vie privée et la protection des données à caractère personnel de ses Clients et s’engage à mettre en œuvre les mesures adéquates pour assurer la protection des données à caractère personnel (ci-après les « Données ») et à traiter et utiliser de telles données dans le respect des dispositions applicables et notamment du Règlement Européen 2016/679 du 27 avril 2016 et de la loi n° 78-17 modifiée du 6 janvier 1978, dite « Loi Informatique et libertés » (ci-après les « Dispositions applicables »).

10.2 Les Données font l’objet d’un traitement informatique par la société e-Acaman agissant en qualité de responsable de traitement dont la finalité de traitement est prévue dans la Politique de confidentialité et de traitement des données personnelles, disponible sur notre site Internet (ci-après la « Politique de Confidentialité »).

Les Données sont conservées pendant la durée strictement nécessaire à l’accomplissement des finalités rappelées au sein de la Politique de Confidentialité. 

Pour les stricts besoins de la gestion des relations commerciales, ces données peuvent être communiquées à nos partenaires, ainsi qu’aux sociétés du groupe, conformément à la Politique de Confidentialité.

Toute personne physique dispose des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de portabilité des Données ainsi que de limitation et d’opposition au traitement et d'organisation du sort de ses Données après son décès. Ces droits peuvent être exercés conformément aux modalités prévues dans la Politique de Confidentialité.

En cas d’exercice du droit d’opposition, toute communication auprès du Client (à l’exclusion de la gestion de son compte) cessera.

Pour une information complète sur le traitement des Données, il convient de se reporter à notre Politique de Confidentialité.

 

10.3 Si le Client transmet et/ou intègre des Données nécessaires à la fourniture d’une Formation, le Client aura la qualité de Responsable de traitement.

En sa qualité de sous-traitant, l’Ecole Supérieure de Commerce s’engage à traiter les Données conformément aux instructions documentées du Client et uniquement pour la seule finalité de fournir la Formation. Si l’Organisme de formation considère qu’une instruction constitue une violation aux Dispositions applicables, il en informe immédiatement le Client. Par exception, si l’Ecole Supérieure de Commerce peut être tenu de traiter les Données du Client en vertu des Dispositions applicables, alors l’Organisme de formation informera le Client de cette obligation juridique avant le traitement, sauf si le droit concerné interdit une telle information. L’Ecole Supérieure de Commerce garantit la confidentialité des Données traitées dans le cadre de la Formation.

 

L’Ecole Supérieure de Commerce s’engage à veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les Données reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des données à caractère personnel et s’engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité. L’Ecole Supérieure de Commerce s’engage à prendre en compte, s’agissant de ses outils, produits, applications ou services, les principes de protection des données dès la conception et de protection des données par défaut. L’Ecole Supérieure de Commerce s’engage à mettra en place les mesures techniques et organisationnelles adéquates afin de protéger l’intégrité et la confidentialité des Données stockées. L’Ecole Supérieure de Commerce s’engage à présenter des garanties suffisantes pour assurer la mise en œuvre des mesures de sécurité et de confidentialité au regard de la nature des Données et des risques présentés par le traitement.

L’Ecole Supérieure de Commerce met à la disposition du Client la documentation nécessaire pour démontrer le respect de toutes ses obligations et pour permettre la réalisation d'audits, y compris des inspections, par le Client ou un autre auditeur qu'il a mandaté, et contribuer à ces audits. Dans l’hypothèse où le Client devrait remettre des Données à un tiers et /ou à une autorité administrative ou judiciaire, l’Ecole Supérieure de Commerce coopérera avec lui aux fins de transmission des informations requises en conformité avec les présentes et les normes applicables. L’Ecole Supérieure de Commerce notifie au Client toute violation de Données après en avoir pris connaissance. Le nom et les coordonnées du DPO de l’Ecole Supérieure de Commerce sont indiqués dans la Politique de Confidentialité.

L’Ecole Supérieure de Commerce informe le Client que les Données sont hébergées au sein de l’Espace économique européen. En cas de sous-traitance, l’Ecole Supérieure de Commerce s’engage à signer un contrat écrit avec le sous-traitant imposant à ce dernier le respect des Dispositions applicables et de l’ensemble des obligations visées au présent article, étant précisé qu’en cas de non-respect par un sous-traitant de ses obligations en matière de protection des données personnelles, l’Ecole Supérieure de Commerce demeurera pleinement responsable à l’égard du Client.

Toute personne dont les Données ont été collectées par le Client bénéficie des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de portabilité des Données ainsi que de limitation et d’opposition au traitement et d'organisation du sort de ses Données après son décès en s’adressant directement au Client. Le Client garantit à l’Ecole Supérieure de Commerce qu’il a procédé à l’ensemble des obligations qui lui incombent au terme des Dispositions applicables et qu’il a informé les personnes physiques de l’usage qui est fait des Données. A ce titre, le Client garantit l’Ecole Supérieure de Commerce contre tout recours, plainte ou réclamation émanant d’une personne physique dont les Données seraient traitées. En outre, le Client s’engage à documenter par écrit toute instruction concernant le traitement des données par l’Ecole Supérieure de Commerce, veiller, au préalable et pendant toute la durée de la Formation, au respect des obligations prévues par les Dispositions applicables de la part de l’Ecole Supérieure de Commerce, et superviser le traitement, y compris réaliser les audits et les inspections auprès de l’Ecole Supérieure de Commerce.

Les Données sont conservées uniquement le temps nécessaire pour la finalité poursuivie. L’Ecole Supérieure de Commerce s’engage, au choix du Client, à détruire ou renvoyer les Données au terme de la Formation, et justifier par écrit auprès du Client qu’il n’en conservera aucune copie.

 

Article 11 – Divers

11.1 Si l’une quelconque des clauses des CGV était déclarée nulle, elle serait réputée non écrite mais n’entraînerait pas la nullité ni des présentes CGV ni de la Formation concernée.

11.2 Le fait de ne pas revendiquer l’application de l’une des dispositions des CGV ou d'acquiescer à son inexécution, de manière permanente ou temporaire, ne peut être interprété comme valant renonciation à son application.

11.3 Le Client s’engage à considérer comme strictement confidentiel et s’interdit de divulguer, toute information, document, donnée ou concept, dont il pourrait avoir connaissance dans le cadre de la Formation (notamment remises accordées par l’Ecole Supérieure de Commerce, modalités spécifiques de la Formation, échanges entre les clients).

11.4 L’Ecole Supérieure de Commerce est autorisée à sous-traiter pour partie ou totalement l'exécution des prestations objets du présent contrat. Toutes les obligations du Client qui en découlent ne valent qu'à l'égard de l’Organisme de formation, lequel demeure responsable à l'égard du Client de toutes les obligations résultant du présent contrat.

11.5 L’Ecole Supérieure de Commerce est autorisée à utiliser la dénomination sociale, le nom commercial et/ou les marques du Client, et le cas échéant du groupe dont il fait partie, comme référence commerciale sur tout support ou à toute occasion dans un but marketing et/ou publicitaire sans autorisation préalable du Client.

11.6 Dans le cadre de l’exécution des présentes, les Parties exercent et exerceront leurs activités de manière indépendante sans que, notamment, cela puisse être interprété comme créant entre elles un lien de subordination ou une société de fait.

11.7 Le Client renonce au bénéfice des articles 1221, 1222 et 1223 du Code civil.

11.8 Le Client ne pourra intenter aucune action, quels qu’en soient la nature ou le fondement, plus d’un an après la survenance de son fait générateur.

11.9 LES PRESENTES CGV SONT REGIES PAR LE DROIT FRANÇAIS. TOUT LITIGE SE RAPPORTANT A SON EXECUTION OU A SON INTERPRETATION SERA DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS, MEME EN CAS DE REFERE, D'APPEL EN GARANTIE OU DE PLURALITE DE DEFENDEURS.