Conditions Générales de Vente (05/2021)

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Article 1 – Objet et champ d'application

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1.1. Les présentes conditions générales de vente (les « CGV »), ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Société E-ACAMAN (RCS DRAGUIGNAN B 501 419 220,  (« Ecole supérieure de Commerce ») consent au responsable de l’inscription, acheteur professionnel, et/ou participant à la formation (individuellement ou collectivement le « Client ») qui l'accepte, une formation issue de l’offre de formations de l’Ecole supérieure de Commerce (la « Formation »). Le Client et l’Ecole Supérieure de Commerce sont respectivement individuellement la « Partie » ou collectivement les « Parties ». 

Toute commande implique l'acceptation sans réserve par le Client des CGV. Sauf dérogation formelle et expresse de l’Ecole Supérieure de Commerce, ces conditions prévalent sur tout autre document du Client, et notamment sur toutes conditions générales d'achat.

Ces CGV sont susceptibles d'être mises à jour en cours d'exercice. Le site Internet https://www.e-acaman.com porte toujours la dernière version à la connaissance de tous. Ces modifications ne peuvent ouvrir de droit à aucune indemnité au profit du Client.

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1.2. Les formations concernées s’entendent des formations proposées aux catalogues et sur le site Internet de l’Ecole Supérieure de Commerce (« Nos formations») ainsi que des formations organisées à la demande du Client pour son compte ou pour le compte d’un groupe fermé de clients (« Formations professionnelles »). 

 

Article 2 – Modalité d’inscription

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2.1 Formations de Bac +2 à Bac +5

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La demande d'inscription à une Formation de Bac +2 à Bac +5 doit être faite par le Client par l'un des moyens suivants :

• Une inscription sur notre Site Internet ;

• L’envoi d’un email indiquant la demande d’inscription et contenant les coordonnées du Client (nom, prénom, adresse, adresse mail, numéro de téléphone), ainsi  l'intitulé de la Formation;

Toute commande est ferme et définitive.

Pour toute inscription, un retour est adressé au Client dans les 48 heures qui suivent la réception de la demande d’inscription. Le retour ne vaut pas confirmation de la tenue de la Formation. Le Client devra par la suite réaliser des tests ainsi qu'un entretien afin d'être accepter au sein de l'école.

Une fois accepté, le client aura aura les accès afin de suivre toute sa formation 24h/24, 7j/7.

 

2.2 Formations professionnelles

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Toute demande de formation professionnelle fait l’objet d’une proposition pédagogique et financière de l’Ecole Supérieure de Commerce. L’acceptation formelle par le Client de cette proposition commerciale doit parvenir à l’Ecole Supérieure de Commerce au moins 21 jours ouvrés avant la date de la première Formation. Celle-ci vaut commande définitive et emporte acceptation des CGV, des dates  de la Formation.

A l’issue de la Formation, l’Ecole Supérieure de Commerce adresse au Client : facture, copie de la liste d’émargement et évaluations.

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Article 3 – Modalités de Formation

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L’Ecole Supérieure de Commerce est libre d’utiliser les méthodes et outils pédagogiques de son choix, qui relèvent de sa seule compétence.

Les durées des formations sont précisées sur le site Internet et sur les documents de communication de l’Ecole Supérieure de Commerce.

L’Ecole Supérieure de Commerce se réserve le droit, sans indemnité de quelque nature que ce soit, d'exclure à tout moment, tout participant dont le comportement gênerait le bon déroulement de la formation.

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Article 4 – Tarifs et conditions de règlement

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4.1 Tarifs

Les prix sont indiqués en euros hors taxes. Tout stage ou cycle commencé est dû dans sa totalité.

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4.1.1 Formations Bac +2 à Bac +5

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Les prix des formations Bac +2 à Bac +5 sont indiqués sur le site internet https://www.e-acaman.com de l’Ecole Supérieure de Commerce. Nos prix incluent également tous les services dont le bénéficiaires aura droit afin d'effectuer dans les meilleures conditions sa formation.

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4.1.2 Formations Professionnelles

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Les prix des formations professionnelles sont indiqués sur la proposition commerciale adressée au Client. 

 

4.2 Conditions de règlement

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4.2.1 Les factures sont payables à réception ou le cas échéant selon l’échéancier convenu, sans escompte, par chèque, par carte bancaire ou virement.

En cas de retard de paiement, des pénalités égales à trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur seront exigibles de plein droit sans qu’un rappel soit nécessaire, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros.

En cas d’absence ou de retard de règlement, l’Ecole Supérieure de Commerce se réserve le droit de suspendre ou refuser toute nouvelle commande jusqu’à apurement du compte. L’Ecole Supérieure de Commerce pourra refuser de délivrer la Formation concernée sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit, ni bénéficier d’un quelconque avoir ou remboursement. Tout règlement ultérieur sera imputé par priorité à l’extinction de la dette la plus ancienne.

4.2.2 En cas de prise en charge du paiement par un organisme collecteur, il appartient au Client :

• De faire une demande de prise en charge avant le début de la Formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande ;

• De l’indiquer explicitement sur son bulletin d'inscription ou sur sa commande en y indiquant les coordonnées complètes de l'organisme collecteur ;

• De transmettre l'accord de prise en charge avant la date de Formation ;

• De s'assurer de la bonne fin du paiement par l'organisme qu'il aura désigné.

Si l’Organisme de formation n'a pas reçu la prise en charge de l'OPCO au 1er jour de la formation, le Client sera facturé de l'intégralité du prix de la Formation.

Si l’organisme collecteur ne prend en charge que partiellement le prix de la Formation, le reliquat sera facturé au Client.

En cas de non-paiement par l’organisme collecteur des frais de Formation, le Client sera redevable de l'intégralité du prix de la Formation et sera facturé du montant correspondant éventuellement majoré de pénalités de retard.

 

Article 5 – Annulation, modification ou report des formations par l’Ecole Supérieure de Commerce

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L’Ecole Supérieure de Commerce se réserve le droit d'annuler ou de reporter une Formation, notamment lorsque le nombre de participants à cette Formation est jugé pédagogiquement inapproprié, et d'en informer le Client au plus tard 7 jours calendaires avant la date de la Formation. L’Ecole Supérieure de Commerce n’est tenue à aucune indemnité d’aucune sorte.

L’Ecole Supérieure de Commerce se réserve le droit de remplacer un formateur défaillant par une personne aux compétences techniques équivalentes ou s’engage à reporter la Formation dans les meilleurs délais.

Lorsque le report de la Formation à une date ultérieure n'est pas possible et qu’aucune autre session n’est programmée, l’Ecole Supérieure de Commerce procède au remboursement de la totalité du prix, éventuellement remisé, de la Formation à l’exclusion de tout autre coût.

L’Ecole Supérieure de Formation peut être contrainte d’annuler une Formation pour cas de Force Majeure, tels que définis par le Code civil, et s’engage à organiser une nouvelle session de Formation dans les meilleurs délais. 

 

Article 6 – Annulation, report de participation ou remplacement du participant par le Client

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6.1 Formation Bac+2 à Bac +5

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Le Client peut demander l'annulation ou le report de sa participation à une Formation Bac +2 à Bac +5, sans frais, si la demande formulée par écrit parvient à l’Ecole Supérieure de Commerce au moins 15 jours ouvrés avant la date de la Formation. L'annulation ou le report est effectif après confirmation par l’Ecole Supérieure de Commerce auprès du Client.

En cas d'absence à la Formation, de retard, de participation partielle, d'abandon ou de cessation anticipée pour tout autre motif que la force majeure dûment reconnue, le Client sera redevable de l'intégralité du montant de sa Formation.

 

6.2 Formations professionnelles

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Le Client peut demander l'annulation ou le report d’une formation professionnelle.

Si cette demande parvient à l’Ecole Supérieure de Formation, par écrit, au moins 21 jours ouvrés avant la date de la Formation, seuls les frais engagés au titre de la préparation (notamment préparation par le formateur et l’équipe pédagogique) seront facturés au Client.

Si cette demande parvient à l’Ecole Supérieure de Commerce entre 20 et 10 jours ouvrés avant la date de la Formation, le Client sera facturé de 50% du prix de la Formation, auxquels s’ajoutent les frais engagés au titre de la préparation (indiqués ci-dessus).

Si cette demande parvient à l’Ecole Supérieure de Commerce moins de 10 jours ouvrés avant la Formation, le Client sera facturé de 100% du prix de la Formation, auxquels s’ajoutent les frais engagés au titre de la préparation.

Ces frais sont non imputables par l'entreprise à la contribution financière obligatoire de formation.

 

Article 7 – Propriété intellectuelle et droits d'auteur

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Les supports  numériques  accessibles en ligne dans le cadre de la Formation sont la propriété de l’Ecole Supérieure de Commerce. Ils ne peuvent être reproduits partiellement ou totalement sans l'accord exprès de l’Ecole Supérieure de Commerce.

L'ensemble des textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur ces supports sont protégés par le droit d'auteur et pour le monde entier. Toute autre utilisation que celle prévue aux fins de la Formation est soumise à autorisation et préalable de l’Ecole Supérieure de Commerce sous peine de poursuites judiciaires.

Le Client s'engage également à ne pas faire directement ou indirectement de la concurrence à l’Ecole Supérieure de Commerce en cédant ou en communiquant ces documents.

 

Article 8 – Renseignements et réclamations

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Toute commande, demande d'information ou réclamation du Client relative aux CGV devra être formulée par écrit à l’Ecole Supérieure de Commerce (adresse postale: ACAMAN,169 AVENUE MARECHAL JUIN, 83300 DRAGUIGNAN email : contact@e-acaman.com), qui s’efforcera d’y répondre dans les meilleurs délais.

 

Article 9 – Responsabilité

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Le Client est seul responsable de la consultation, du choix de la formation fournie par l’Ecole Supérieure de Commerce.

La responsabilité de l’Ecole Supérieure de Commerce ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et sera limitée aux préjudices directs subis par le Client, à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit et notamment toute perte de chance, de clientèle, de résultat, d’exploitation, préjudice commercial. En tout état de cause, au cas où la responsabilité de l’Ecole Supérieure de Commerce serait retenue, le montant total de toute somme mises à la charge de l’Ecole Supérieure de Commerce ne pourra excéder le montant total du prix payé par le Client au titre de la Formation concernée.

 

Article 10 – Données Personnelles

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10.1

L'école prend très au sérieux le respect de la vie privée et la protection des données à caractère personnel de ses Clients et s’engage à mettre en œuvre les mesures adéquates pour assurer la protection des données à caractère personnel (ci-après les « Données ») et à traiter et utiliser de telles données dans le respect des dispositions applicables et notamment du Règlement Européen 2016/679 du 27 avril 2016 et de la loi n° 78-17 modifiée du 6 janvier 1978, dite « Loi Informatique et libertés » (ci-après les « Dispositions applicables »).

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10.2 Les Données font l’objet d’un traitement informatique par la société e-Acaman agissant en qualité de responsable de traitement dont la finalité de traitement est prévue dans la Politique de confidentialité et de traitement des données personnelles, disponible sur notre site Internet (ci-après la « Politique de Confidentialité »).

Les Données sont conservées pendant la durée strictement nécessaire à l’accomplissement des finalités rappelées au sein de la Politique de Confidentialité. 

Pour les stricts besoins de la gestion des relations commerciales, ces données peuvent être communiquées à nos partenaires, ainsi qu’aux sociétés du groupe, conformément à la Politique de Confidentialité.

Toute personne physique dispose des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de portabilité des Données ainsi que de limitation et d’opposition au traitement et d'organisation du sort de ses Données après son décès. Ces droits peuvent être exercés conformément aux modalités prévues dans la Politique de Confidentialité.

En cas d’exercice du droit d’opposition, toute communication auprès du Client (à l’exclusion de la gestion de son compte) cessera.

Pour une information complète sur le traitement des Données, il convient de se reporter à notre Politique de Confidentialité.

 

10.3 Si le Client transmet et/ou intègre des Données nécessaires à la fourniture d’une Formation, le Client aura la qualité de Responsable de traitement.

En sa qualité de sous-traitant, l’Ecole Supérieure de Commerce s’engage à traiter les Données conformément aux instructions documentées du Client et uniquement pour la seule finalité de fournir la Formation. Si l’Organisme de formation considère qu’une instruction constitue une violation aux Dispositions applicables, il en informe immédiatement le Client. Par exception, si l’Ecole Supérieure de Commerce peut être tenu de traiter les Données du Client en vertu des Dispositions applicables, alors l’Organisme de formation informera le Client de cette obligation juridique avant le traitement, sauf si le droit concerné interdit une telle information. L’Ecole Supérieure de Commerce garantit la confidentialité des Données traitées dans le cadre de la Formation.

 

L’Ecole Supérieure de Commerce s’engage à veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les Données reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des données à caractère personnel et s’engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité. L’Ecole Supérieure de Commerce s’engage à prendre en compte, s’agissant de ses outils, produits, applications ou services, les principes de protection des données dès la conception et de protection des données par défaut. L’Ecole Supérieure de Commerce s’engage à mettra en place les mesures techniques et organisationnelles adéquates afin de protéger l’intégrité et la confidentialité des Données stockées. L’Ecole Supérieure de Commerce s’engage à présenter des garanties suffisantes pour assurer la mise en œuvre des mesures de sécurité et de confidentialité au regard de la nature des Données et des risques présentés par le traitement.

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L’Ecole Supérieure de Commerce met à la disposition du Client la documentation nécessaire pour démontrer le respect de toutes ses obligations et pour permettre la réalisation d'audits, y compris des inspections, par le Client ou un autre auditeur qu'il a mandaté, et contribuer à ces audits. Dans l’hypothèse où le Client devrait remettre des Données à un tiers et /ou à une autorité administrative ou judiciaire, l’Ecole Supérieure de Commerce coopérera avec lui aux fins de transmission des informations requises en conformité avec les présentes et les normes applicables. L’Ecole Supérieure de Commerce notifie au Client toute violation de Données après en avoir pris connaissance. Le nom et les coordonnées du DPO de l’Ecole Supérieure de Commerce sont indiqués dans la Politique de Confidentialité.

L’Ecole Supérieure de Commerce informe le Client que les Données sont hébergées au sein de l’Espace économique européen. En cas de sous-traitance, l’Ecole Supérieure de Commerce s’engage à signer un contrat écrit avec le sous-traitant imposant à ce dernier le respect des Dispositions applicables et de l’ensemble des obligations visées au présent article, étant précisé qu’en cas de non-respect par un sous-traitant de ses obligations en matière de protection des données personnelles, l’Ecole Supérieure de Commerce demeurera pleinement responsable à l’égard du Client.

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Toute personne dont les Données ont été collectées par le Client bénéficie des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de portabilité des Données ainsi que de limitation et d’opposition au traitement et d'organisation du sort de ses Données après son décès en s’adressant directement au Client. Le Client garantit à l’Ecole Supérieure de Commerce qu’il a procédé à l’ensemble des obligations qui lui incombent au terme des Dispositions applicables et qu’il a informé les personnes physiques de l’usage qui est fait des Données. A ce titre, le Client garantit l’Ecole Supérieure de Commerce contre tout recours, plainte ou réclamation émanant d’une personne physique dont les Données seraient traitées. En outre, le Client s’engage à documenter par écrit toute instruction concernant le traitement des données par l’Ecole Supérieure de Commerce, veiller, au préalable et pendant toute la durée de la Formation, au respect des obligations prévues par les Dispositions applicables de la part de l’Ecole Supérieure de Commerce, et superviser le traitement, y compris réaliser les audits et les inspections auprès de l’Ecole Supérieure de Commerce.

Les Données sont conservées uniquement le temps nécessaire pour la finalité poursuivie. L’Ecole Supérieure de Commerce s’engage, au choix du Client, à détruire ou renvoyer les Données au terme de la Formation, et justifier par écrit auprès du Client qu’il n’en conservera aucune copie.

 

Article 11 – Divers

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11.1 Si l’une quelconque des clauses des CGV était déclarée nulle, elle serait réputée non écrite mais n’entraînerait pas la nullité ni des présentes CGV ni de la Formation concernée.

11.2 Le fait de ne pas revendiquer l’application de l’une des dispositions des CGV ou d'acquiescer à son inexécution, de manière permanente ou temporaire, ne peut être interprété comme valant renonciation à son application.

11.3 Le Client s’engage à considérer comme strictement confidentiel et s’interdit de divulguer, toute information, document, donnée ou concept, dont il pourrait avoir connaissance dans le cadre de la Formation (notamment remises accordées par l’Ecole Supérieure de Commerce, modalités spécifiques de la Formation, échanges entre les clients).

11.4 L’Ecole Supérieure de Commerce est autorisée à sous-traiter pour partie ou totalement l'exécution des prestations objets du présent contrat. Toutes les obligations du Client qui en découlent ne valent qu'à l'égard de l’Organisme de formation, lequel demeure responsable à l'égard du Client de toutes les obligations résultant du présent contrat.

11.5 L’Ecole Supérieure de Commerce est autorisée à utiliser la dénomination sociale, le nom commercial et/ou les marques du Client, et le cas échéant du groupe dont il fait partie, comme référence commerciale sur tout support ou à toute occasion dans un but marketing et/ou publicitaire sans autorisation préalable du Client.

11.6 Dans le cadre de l’exécution des présentes, les Parties exercent et exerceront leurs activités de manière indépendante sans que, notamment, cela puisse être interprété comme créant entre elles un lien de subordination ou une société de fait.

11.7 Le Client renonce au bénéfice des articles 1221, 1222 et 1223 du Code civil.

11.8 Le Client ne pourra intenter aucune action, quels qu’en soient la nature ou le fondement, plus d’un an après la survenance de son fait générateur.

11.9 LES PRESENTES CGV SONT REGIES PAR LE DROIT FRANÇAIS. TOUT LITIGE SE RAPPORTANT A SON EXECUTION OU A SON INTERPRETATION SERA DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS, MEME EN CAS DE REFERE, D'APPEL EN GARANTIE OU DE PLURALITE DE DEFENDEURS.